ART. 10 QUINQUIES	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, lenombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surune disposition intégrée par le Gouvernement dans le texte issu du49-3. Celle-ci prévoit de définir les seuils jusqu’auxquelss’appliquent les « bandeau maladie » et « bandeau famille » desallégements de cotisations sociales patronales en euros, et nonplus en multiples du Smic (actuellement de respectivement 2,5 Smicet 3,5 Smic).
 
L’économie pour les comptes sociaux attendue est bien moindre quecelle de la présente disposition.
 
Cet amendement propose plus directement de supprimer la réductiond’1,8 point du taux de cotisations d’allocationsfamiliales    aux   rémunérations    comprises   entre    2,5    et   3,5    SMIC.
 
Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduiteen deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à1,6 Smic,puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.
 
Selon le récent rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracciet Jérôme Guedj, cette réduction a représenté un coût de 7,7milliards d’euros en 2019, que l’État compense à la sécuritésociale par l’affectation d’une fraction de TVA. Ce coût atoutefois sensiblement augmenté pour atteindre 8,8 milliardsd’euros en 2022, pour 2,36 millions de salariés éligibles. Ce coûtse répartit de  manière  relativement équitable  de  part  et  d’autre  de la  «  borne  »  à  1,6  Smic.
 
S’agissant des salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, les donnéessont insuffisantes mais permettent d’estimer  un   coût   de   l’ordre  d’1,6   milliard   d’euros  en   2022.
 
Surtout, le rapport confirme que les allègements bénéficientdavantage aux petites entreprises et aux secteurs  d’activité   caractérisés   par  des   niveaux   de  salaires   plus   faibles.
 
Par ailleurs, le rapport conclut que « les allègements généraux secaractérisent par un profil dégressif ou constant,fonction dumontant des rémunérations des salariés et s’annulent à unniveau de rémunération qualifié de « point de sortie ». Cespoints de sortie sont respectivement de 1,6 Smic pour la réductiongénérale sur les bas salaires, de 2,5 Smic pour le « bandeaumaladie » et de 3,5 Smic   pour                        le                          «      bandeau         famille ». »
 
Avec un risque : celui de créer des « effets de seuil », à savoirune incitation, pour les employeurs bénéficiaires des exonérationsgénérales de cotisations et de contributions sociales, à maintenirglobalement   les   rémunérations  dans   le   champ   de  ces   exonérations.
 
Déjà en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait unenote intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » quirecommandait l’abandon des exonérations de cotisations sur lessalaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sanseffet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sansincidence sur les exportations de ces entreprises).
 
Les économies ainsi engendrées pourraient utilement profiter ausystème de Sécurité sociale, et en premier lieu à la brancheautonomie.