ART. 40 DUODECIES	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 40 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesdemandent la suppression de l’article 40 duodecies qui, encréant un domicile social aligné sur le domicile fiscal, empêcherade nombreuses personnes de percevoir les prestations socialesauxquelles elles sont éligibles.
Le non-recours aux prestations sociales représente 10 milliardsd’euros de prestations non versés par année. 61 % despersonnes éligibles à l’allocation adulte handicapé (AAH) n’en fontpas la demande. Cette proportion est de 35 % pour lespersonnes éligibles au RSA. Concernant les aides au logement, c’est37 % de la population générale qui ne les sollicitent pas,quand le non recours s’élève à 72 % pour les aides au logementpour les étudiants.
La nouvelle entrave à l’accès aux droits qu’est l’alignement dudomicile social sur le domicile fiscal, décidée par le Sénat,participera à l’accroissement de cette part de la population nebénéficiant pas de prestations sociales auxquelles elle estéligible. Ainsi, des étudiants fiscalement rattachés au foyer deleurs parents se trouveront privés d’aides au logement, ce qui aurapour effet de renforcer la pauvreté étudiante qui atteint déjà dessommets ou tout simplement d’empêcher l’accès aux étudessupérieures.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes demandent la suppression de l’article 40duodecies.