ART. 48	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 48
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesdemandent la suppression de l’article 48 fixant les objectifsde dépense de la branche autonomie pour l’année 2024.
La hausse du budget de la branche autonomie, de 5,2 %,correspond à l’inflation subie en 2023 : c’est donc à unestagnation du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS.Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politiquedu Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âgeet du handicap.
Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière detransition démographique et de vieillissement de la population.Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui 1/5 Français,ils compteront pour 30 % de la population en 2050. Etpourtant : la loi grand âge maintes fois promises n’est jamaisarrivée, l’examen de la petite loi sur le bien vieillir a sanscesse été repoussée et avec elle, le vote de l’amendementintroduisant une loi cadre pluriannuelle. En bref, la macronie aperdu beaucoup de temps depuis six ans.
Pendant ce temps, les Ehpad publics connaissent une crise grave.Alors que seuls 40 % d’entre eux étaient déficitaires avant lacrise du Covid du 2020, ils sont désormais 85 % dans cettesituation. Pourtant, ce budget ne devrait pas permettre d’augmenteren valeur réelle le financement de la branche autonomie auxétablissements ou services sociaux ou médico-sociaux qui s’élevaità 30,1 milliards d’euros en 2023.
Si les Ehpad ne sont pas en capacité d’accueillir les personnesâgées en perte d’autonomie, les objectifs de dépense de la brancheautonomie ne permettront pas non plus de favoriser le maintien àdomicile. La branche autonomie y consacrait 3,04 milliards d’eurosen 2023 : ce montant n’évoluera pas à la hausse si l’oncorrige ce nouveau budget de l’inflation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeparlementaire LFI-Nupes demandent la suppression del’article 48.