ART. 10 DECIES	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Bassire, M. Colombani, M. Panifous, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10 DECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le 1eravril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation del’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évaluenotamment les difficultés persistantes rencontrées par lestravailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes enversl’ancien régime social des indépendants en outre-mer, et enparticulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutionspermettant un règlement amiable de cette situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir unarticle intégré dans le texte issu de l’Assemblée nationale,supprimé au Sénat.
 
Le nombre d’entreprises ultra-marines en difficultés, notamment enraison de leurs arriérés auprès de l’ex RSI, est extrêmementimportant : mises en demeure de la CGSS, procédures parcommissaires de justice, saisies de comptes de chefs d’entreprises,...
 
Ainsi, à La Réunion, environ 15 000 entreprises seraient en phasede contentieux, ce qui représenterait pas moins de860 millionsd’euros de dettes. De nombreuses entreprises auraient ainsi desdettes sociales plus importantes que leurs bénéfices ...
 
Or, les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisationssociales ne peuvent accéder à la commande publique.
 
Il conviendrait donc de redonner une impulsion sérieuse au tissuéconomique local, notamment par le levier de la commande publique,en trouvant des solutions amiables et acceptables, par exemple enamnistiant par remise gracieuse l’ensemble de ces dettes au titrede l’ex RSI afin de repartir sur des bases plus saines.
Dans le contexte socio-économiqueactuel, il est urgent que le Gouvernement examine attentivement lapossibilité d’annuler les dettes dues par les travailleursindépendants envers l’ex RSI en Outre- mer, et en particulier à LaRéunion.
 
 Le maintien de cet article est nécessaire si le Gouvernementdécidait de revenir sur l’article 8 bis A, qu’iln’avait pas initialement intégré, mais qui a été adopté auSénat.  Il prévoit la possibilité pour les employeurs etindépendants ultramarins de conclure avec les organismes derecouvrement des plans d’apurement de leurs dettes decotisations.