ART. 27	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 15, supprimer les mots : 
« ou de sa durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le contrôle par lemédecin diligenté par l’employeur de la durée de l’arrêt detravail.
Dans le droit actuel (article L. 315-1 du code de la sécuritésociale), le médecin diligenté par l’employeur ne peut remettre encause la durée de l’arrêt initialement prescrite.
L’alinéa ici contesté ouvre cette brèche, remettant en cause letravail du médecin prescripteur.
Nous souhaitons la suppression de ce contrôle de la durée.
Tel est l’objet du présent amendement.