ART. 40 SEXIES	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°252
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au troisième alinéadu I de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« atteint au cours des sixderniers moins » 
les mots : 
« détenu depuis six mois aumoins ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du dernier alinéa du I du même alinéa 1,substituer aux mots :
« n’est pasapplicable »
les mots :
« ainsi que celle de durée deservice effectif mentionnée au premier alinéa ne sont pasapplicables ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers professionnelsbénéficient de la catégorie active et peuvent, par conséquentliquider leur pension cinq années avant l’âge légal. Le bénéfice dece départ anticipé est conditionné à avoir effectué dix-sept annéessur un emploi classé en catégorie active.
Par dérogation au principe selon lequel seul le traitementindiciaire brut des fonctionnaires est liquidé pour la pension,l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à lafonction publique territoriale et portant modification de certainsarticles du code des communes prévoit que la prime de feu verséeaux sapeurs-pompiers professionnels est également liquidée enpension. Actuellement, la liquidation de la prime de feu estconditionnée aux faits :
-          Determiner sa carrière sur un emploi de sapeur-pompier ;
-          D’avoireffectué dix-sept années de services en tant quesapeur-pompier ;
-          D’avoiratteint l’âge légal de départ à la retraite.
Ces deux dernières conditions ne sont toutefois pas applicablesaux sapeurs-pompiers radiés des cadres ou mis à la retraite pourinvalidité ou aux ayants droit de ceux décédés avant l’âged’admission à la retraite.
L’article 40 sexies modifie l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale etportant modification de certains articles du code des communes pourprévoir la portabilité de la prime de feu, c’est-à-dire pourpermettre de jouir de la liquidation de la prime de feu mêmelorsque la carrière ne s’achève pas sur un emploi desapeur-pompier.
Le présent amendement rectifie la rédaction de l’article 40sexies afin que les fonctionnaires admis à la retraite pourinvalidité et les ayants droit des pompiers décédés continuent,comme aujourd’hui, de bénéficier de la liquidation de la prime defeu sans que la condition d’âge ni celle relative à la duréeeffectuée sur un emploi de sapeur-pompier ne leur soient opposées.Par ailleurs, il clarifie la base de liquidation de la majorationen la rapprochant de celle utilisée pour la liquidation dutraitement, c’est-à-dire le traitement détenu depuis au moins sixmois.