ART. 20	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 20
À l’alinéa 9,après l’année :
« 2026 »,
insérer les mots :
« , après la tenue denégociations conventionnelles entre les organismes d’assurancemaladie et les professions de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose deréintroduire des négociations conventionnelles relatives au montantdes tarifs des rendez-vous de prévention.
Alors que l’article 20 a pourobjectif d’amorcer le virage préventif du système de santé,celui-ci ne peut se faire au détriment du système de santé existantet doit donc en respecter les principes, en particulier celui d’undialogue constant avec les différents acteurs qui le composent.
Le nombre de professionnels desanté concernés par les rendez-vous de prévention et la volontépolitique d’un déploiement rapide ne constituent pas une raisonsuffisante pour contourner les habituelles négociationsconventionnelles qui permettent une réelle adhésion desprofessionnels de santé et assurent un déploiement efficace dudispositif.