ART. 22	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 22
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 15, supprimer les mots :
« pour chaque catégorie deprofessionnels ainsi que les modalités de répartition du forfaitmentionné à l’article L. 162‑62 du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àréinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans lecadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la priseen charge des parcours de soins renforcés et de leurventilation.
Il permettra d’assurer une équitéde rémunération, pour un même acte, au bénéfice des professionnelsmembres de l’équipe de soins, quelle que soit la région danslaquelle ils exercent.