ART. 9	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Républicains n’estpas formellement opposé à l’article 9. En effet, suite à lafermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir unfinancement de ceux-ci. Le choix opéré par le Gouvernementd’appliquer la clause du grand-père, qui n’est pas celui desRépublicains, oblige ainsi la mise en place d’un schéma definancement plutôt complexe.
Toutefois, cet article prévoit que l’AGIRC-ARRCO participe parune contribution au financement du système des retraites « au titrede la solidarité financière ».
Les Députés Les Républicains ont à maintes reprises signaléqu’ils n’accepteront pas que le Gouvernement fasse les poches del’AGIRC-ARRCO pour financer les réformes qu’il a lui-mêmeentrepris. L’excédent de l’AGIRC-ARRCO et ses réservesappartiennent aux assurés et retraités de cette caisse autonome, etqui ont fait de nombreux efforts pour y arriver, contrairement àl’Etat qui est incapable de gérer un budget à l’équilibre.
Le Sénat avait supprimé la référence à une telle contribution.Pourtant, en commission des affaires sociales, la rapporteuregénérale a fait voter un amendement de rétablissement.
Les Députés Les Républicains ne peuvent accepter cela. Ainsi, àcontre cœur, ils demandent la suppression totale de l’article 9, etrappellent que la ponction de l’AGIRC-ARRCO, qu’elle soit assuméepar le Gouvernement ou non (en faisant pression sur les partenairessociaux) est inacceptable.