ART. 20 BIS A	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 20 BIS A
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et se prononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation de cette expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que le rapport d’évaluation de l’expérimentation devra seprononcer sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.