ART. 27 B	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27 B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surune disposition introduite au Sénat, et qui prévoit une pénalitéfinancière à la charge des assurés qui n’honoreraient pas leursrendez-vous médicaux. 
L’article vise en effet àmettre à la charge des patients qui ne se présentent pas chez leurpraticien, ou qui annulent au dernier moment, une somme forfaitairefixée par décret au bénéfice de l’assurance maladie. Unepartie de cette somme pourrait, ensuite, être reversée auxprofessionnels de santé concernés en indemnisation.
Les auteurs du présent amendementne remettent pas en cause l’existence de cette problématique, quipeut être une vraie source de désorganisation, de perte de tempspour les professionnels de santé, et in fine nuire à l’accès auxsoins des autres patients. Ils s’interrogent sur la pertinenced’une telle mesure, qui fait l’impasse sur les raisons desrendez-vous non honorés. Faire payer aux assurés leur absence auxrendez-vous, sans distinction sur les causes de ces absences ou surleur régularité, parait excessif et risque d’être contreproductifdans un contexte de difficultés généralisées d’accès aux soins.