ART. 27	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médecin », 
insérer les mots :
« agréé par le service ducontrôle médical ».
 
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa,après le mot :
 
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service ducontrôle médical et ».
III. – En conséquence, à la première phrase del’alinéa 16, après le mot :
« médecin », 
insérer les mots :
« agréé par le service ducontrôle médical ».
IV. – En conséquence, après la dernière occurrence dumot :
« médecin »,
procéder à la même insertion à laseconde phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction des alinéas 15 et 16, et ce afin d’exiger que le médecindiligenté par l’employeur détienne un agrément de la part duservice du contrôle médical de l’Assurance Maladie, dont ilconviendra de fixer les modalités de délivrance par décret.
 
En effet, en l’absence d’un contrôle effectué par un praticienconseil, il est dans l’intérêt de l’assuré que le contrôle quipeuts’exercer sur lui soit pratiqué par un médecin agréé et donc forméà gérer ce genre de situations.
 
La procédure prévue par la rédaction actuelle semble vouloirrépondre à manque de moyens humains à la disposition du service ducontrôle médical et de l’incapacité à renforcer ceux-ci via lerecrutement de nouveaux praticiens conseils. Pour autant cela nedoit pas in fine pénaliser l’assuré, et une solution pourrait êtretrouvée à travers la création d’un agrément qui serait délivré auxmédecins ayant suivi une formation visant à les préparer au mieux àun tel exercice de contrôle.
 
Tel est donc l’objet de cet amendement.