ART. 27	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les trois dernièresphrases de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS 2024prévoit la possible délégation des missions du service du contrôlemédical, notamment en direction des infirmières et auxiliairesmédicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandantl’attribution et le service de prestations, est elle aussiproblématique.
 
Il semble difficilement concevable qu’un arrêt de travail, et doncle versement d’indemnités journalières, puisse être suspendu sansque l’assuré ne soit jamais examiné par un médecin, sur le based’un rapport parfois fondé sur une simple conversationtéléphonique.
 
Il apparait évident qu’en procédant ainsi, on ne peut garantir unsuivi tenant compte des particularités du dossier médical de chaqueassuré, ce qui nuit fortement à son intérêt.
 
Ainsi, l’objet de cet amendement est la suppression de cettepossibilité de délégation.