ART. 28	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’encadrer trèsstrictement le recours à la téléconsultation pour solliciter unarrêt de travail. Il prévoit que la prescription ou lerenouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de 3jours, à moins d’être reçu par son médecin traitant, ou dejustifier de l’impossibilité d’obtenir une consultation enprésentiel.
Il s’agit là d’une réponse radicaleà un phénomène d’abus qui parait marginal. Nous nous interrogeonssur la cohérence du Gouvernement qui souhaite d’une part développerla téléconsultation, et d’autre part la restreindre lorsqu’ils’agit des arrêts de travail.
Cette mesure nous parait excessive,en particulier pour les 11 % de la population sans médecintraitant. Par ailleurs, avoir un médecin traitant ne garantit pasl’obtention d’un rendez-vous dans des délais rapides.
Et comment les personnesjustifieront de leur impossibilité à avoir un rendez-vous enprésentiel ?
Si des dérives existent, d’autresmoyens doivent pouvoir être actionnés. Par exemple, le recours àl’autodéclaration permettrait de simplifier et de libérer du tempsmédical.
Aussi, il est proposé de supprimercet article qui parait disproportionné.