ART. 26	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 parlaphrase suivante :
« La liste des actes pouvantêtre délégués fait l’objet d’un avis préalable de la Haute Autoritéde santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer les actes pouvant faire l’objet d’une délégation àl’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellementpériodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles endemandant l’avis préalable de la Haute Autorité de santé.