ART. 27	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 14 à20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à la suspension automatique des indemnités journalièresà l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L’avis du médecinconseil de l’assurance maladie doit demeurer systématique et nepeut d’aucune manière être contourné. La disposition ici présentéeconstitue une nouvelle fragilisation du salarié dans son rapport àl’employeur et un dessaisissement de l’assurance maladie au profitd’une privatisation des contrôles.