ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 du PLFSSpour 2024, qui rectifie l’ONDAM pour 2023.
Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie deCovid-19, l’ONDAM pour 2023 aurait une croissance de 4,8%.
Si ce taux peut paraître élevé, il faut rappeler que l’inflationen 2023 est estimée par la Banque de France à 5,6%, et quel’ensemble des fédérations, collectifs et acteurs de la santédemandent une progression annuelle de l’ONDAM de 4% (horsrevalorisation exceptionnelle) pour notamment faire face auvieillissement démographique, aux mutations technologiques, et à lacroissance des affections longue durée.
Pourtant, le Gouvernement se vante d’une telle augmentation quiest – entre autres – liée à la pérennisation insuffisante desprimes de nuit et de weekend annoncées cet été, et de larevalorisation du point d’indice.
Or cette augmentation ne saurait répondre à la crise del’hôpital public, au manque d’accès aux soins en ville, au déficitde prise en charge médicale de l’autonomie, et plus largement nesaurait couvrir l’ensemble des besoins de santé, etc.
Ainsi, la FHF « alerte sur l’absolue nécessité de moyenssupplémentaires pour 2023 » et appelle ainsi à une rectification del’ONDAM pour 2023 de + 3,2 milliards d’euros (et non de 2,8milliards d’euros comme proposé par cet article 2) répartis commesuit :
• 1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation dont 1 milliardd’euros pour l’hôpital public « compte tenu de l’évolutionprévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales deshôpitaux publics de l’ordre de 15 % »,
• 1 milliard d’euros au titre des mesures du soutien au pouvoird’achat des agents de la fonction publique (revalorisation du pointd’indice au 1er juillet 2023, prime pouvoir d’achat pour les plusbas salaires, reconduction de la GIPA, etc.)
• 0,7 milliard d’euros au titre de la revalorisation des sujétions(travail de nuit et gardes) pour les agents hospitalierspublics.
Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique derestriction des besoins de santé, et son illustration par cetarticle 2 du PLFSS pour 2024.
Tel est l’objet de cet amendement.