ART. 27 B	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 27 B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacréation d’une nouvelle sanction financière à l’encontre depatients n’ayant pas honoré un rendez-vous médical. Outre lesmodalités de mise en oeuvre qui apparaissent très discutables,cette mesure ne repose sur aucune donnée précise justifiantcette nouvelle sanction financière.