ART. 37	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Janvier
------------
ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, après lemot :
« personnes »,
insérer les mots :
« bénéficiaires de l’aidesociale du département ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.