ART. 37	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 37
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« au troisième alinéa del’article L. 232‑8 »
les mots : 
« au I de l’articleL. 313‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.