ART. 37	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25,insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au 8° del’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale lesmots : « une unité ou un centre de long séjour »sont remplacés par les mots : « un établissement de santéautorisé à dispenser des soins de longuedurée » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.