ART. 37	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 37
À la seconde phrase del’alinéa 45, substituer au mot :
« délibération »
le mot :
« décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.