ART. 37	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la seconde phrase del’alinéa 45, substituer au mot :
« Cette »
le mot :
« La ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.