ART. 38	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’alinéa 1, insérer les troisalinéas suivants :
« I A – L’article L. 343‑1 du codede l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « des articles L. 2132-4 et L. 2112-8 »sont remplacés par les mots : « de l’article L.2132-4» ;
« 2° Le dernier alinéaest supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.