ART. 28	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 1 et2.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer spécifiquement dans cetarticle 28 les dispositions qui visent à limiter les règlesd’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine.
Dans la même logique que l’article précédent, cet article 28vient réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à lasuite d’un arrêt de travail sans questionner les causes de lacroissance continue de ces arrêts de travail.
Cette logique de privation de l’accès aux soins, et derrière auxindemnités journalières laisse de côté l’ensemble des 6 millions deFrançais qui n’ont pas de médecin traitant, et plus largement,l’ensemble de la population qui sont dans un désert médical(estimée à 8 millions de personnes).
Alors que la désertification médicale ne cesse de progresser, leGouvernement cherche uniquement là à faire des économies.
Ainsi, le dossier de presse indique que « des mesures detransferts de dépenses et de responsabilisation des assuréspermettront quant à elles des économies de 1,3 milliardd’euros ».
Les économies attendues de cet article sont ainsi estimées parle Gouvernement à 100 millions d’euros par an.
Nous sommes frontalement opposés à une telle logique deréduction des droits du travailleur, et proposons donc de supprimercet article.
Tel est l’objet du présent amendement.