ART. 38 BIS A	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 38 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 16, substituer aumot :
« passer »
le mot :
« conclure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.