ART. 44	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°328
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’alinéa 1, substituer aux mots :
« 335 millions »
les mots :
« 353 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, deux facteurs sont venuspeser sur les dépenses du Fonds d’indemnisation des victimes del’amiante (FIVA) :
-          Enpremier lieu, le revirement de la Cour de cassation sur la naturede la rente AT-MP. Jusque-là, le FIVA déduisait de sa propre renteau titre de l’incapacité fonctionnelle la rente versée par lasécurité sociale, considérée couvrir la même nature de préjudice etnotamment le déficit fonctionnel. Elle ne le peut depuis deuxarrêts de janvier 2023 concernant la nature des préjudicesindemnisés par la rente AT-MP ;
-          D’autrepart, par délibération du conseil d’administration du FIVA, lebarème d’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux a étérevalorisé. Il sera en outre indexé à compter du 1er avril 2024selon les mêmes modalités que les rentes.
 
Ces évolutions sont de nature à emporter une augmentationimportante des dépenses en 2024, augmentation confirmée parl’exécution 2023. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter ladotation de la branche AT-MP de 18 M€ supplémentaires en la portantà 353 M€, afin de permettre au FIVA de maintenir un fonds deroulement de nature à sécuriser ses paiements.