ART. 25	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et précisant notamment la formation préalablementnécessaire et les modalités du retour d’information au médecintraitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pénuriemédicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise àpallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Sicette démarche ne saurait remplacer entièrement l’expertisemédicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dans desconditionsgarantissantlasécuritéet la qualité des soins. Au mêmetitre que pour l’activité de vaccination, cette nouvelle activité,exercée hors protocole, doit donc être encadrée. A la fois par unecondition de formation, justifiant l’acquisition de certainescompétences cliniques pour pouvoir poser un diagnosticetreconnaîtrelessignesd’alerte.Mais aussi par une garantie detransmission d’information au médecin traitant, aujourd’hui encoretrop souvent non réalisée après une vaccination. C’est pourquoi leprésent amendement vise à expliciter que le décret prévu en conseild’État précise les modalités de formation des pharmaciens et deretour d’informationaumédecintraitant.