ART. 27	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 14 à20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162‑1-15 du code de lasécurité sociale précise les modalités de laprocéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecinsprescrivant un nombre d’arrêts de travail « significativementsupérieurs aux données moyennes constatées, pour une activitécomparable, pour les professionnels de santé exerçant la mêmeprofession dans le ressort de la même agence régionale de santé oudans le ressort du même organisme local d’assurance maladie ».Il prévoit pour le médecin mis en cause, en sus de la possibilitéde présenter ses observations, de prendre en compte l’avis d’unecommission dans laquelle siège des représentants de la mêmeprofession. Il s’agit de permettre une forme de défense syndicaledu médecin, suspecté par l’assurance maladie sur un fondementpurement comptable pouvant tout à fait correspondreàunsimpledélitstatistique.L’articlesusviséentendsupprimerl’avis dela commission dans l’objectif de simplifier la mise enplacedesprocéduresetd’ainsiréduireparlacontraintel’allocationd’indemnitésjournalières.
L’ordre des médecins s’est exprimé le 29 juin dernier en cestermes « L’Assurance maladie fixe à certains médecinsl’objectif de prescrire un volume maximum d’arrêts de travail avecla menace de pénalités financières si l’objectif n’est pas atteint.Cet objectif ne résulte pas de l’absence de justification médicaledes prescriptions réalisées mais leur est fixé sur la base desdonnées statistiques de leurs prescriptions comparées à unemoyenne ». Il apparaît donc que ces procédures soient déjàquestionnables. C’est pourquoi l’avis d’une commission paraîtindispensable au contrôle de ces procédures,afinquel’intérêtfinancierne prime pas sur l’intérêt des patientsbénéficiantdecesarrêtsdetravail.Leprésent amendement vise donc àrétablir l’avis de la commission dans le cadre desprocéduresdemisesousobjectifetmisesousaccordpréalable.
L’article prévoit également l’automatisation de la suspensiondes indemnités journalières dès le rendu des conclusions du médecincontrôleur, missionné par l’employeur. L’absence d’étude du dossierpar le service médical de l’assurance maladie, censé agir commetiers objectif, avant suspension des indemnités journalières,expose les patients à un risque accru desanctioninjustifiée.Eneffet, lemédecinétantmissionnéparl’employeur,celui-ciexercedansunesituationdeconflit d’intérêt problématique. Sa décision ne saurait donc primersur celle du médecin qui a examiné en premier le patient etprescrit l’arrêt, sans l’arbitrage nécessaire du service médical del’assurance maladie. C’est pourquoi le présent amendement supprimela modification de la procédure de suspension desindemnitésjournalièresproposéeparcetarticle.