ART. 27	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après réalisation d’unecontre visite ». 
II. – En conséquence, àla fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« à la date à laquellel’assuré a été informé de cette décision »
les mots :
« à l’issue de la contrevisite si l’arrêt de travail est injustifié ». 
III. – En conséquence,compléter la dernière phrase dudit alinéa par les mots :
« après réalisation d’unecontre visite par l’organisme local d’assurancemaladie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’encadrerles capacités de contrôle des employeurs.
L’article 27 interroge le rôlemême du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté parl’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescritsans intervention du praticien-conseil.
Or, si une partie prenante, en lapersonne du médecin mandaté par l’employeur, peut avoir un rôled’alerte, la décision finale de suspension des indemnitésjournalières ne peut être prise que par un tiers indépendant del’employeur, du payeur et du prescripteur, respectueux du principed’impartialité. Le non-respect de ce principe entraîne unefragilisation du système des indemnités journalières.