ART. 34	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Les organisationsreprésentatives des professions mentionnées à l’articleL. 162‑1‑13 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les organisationsreprésentatives des professionnels de santé sont dansl’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluationd’actes par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans l’objectif depermettre une inscription aux différentes nomenclatures d’actesexistantes (classification commune des actesmédicaux – CCAM- nomenclature des actes de biologiemédicale – NABM- ou nomenclature générale des actes etprestations -NGAP). Or, elles possèdent une connaissanceapprofondie des réalités du terrain et sont idéalement positionnéespour identifier les besoins d’évaluation d’actes.
L’implication des organisationsreprésentatives des professions de santé dans le processusd’évaluation des actes médicaux est un moyen de garantir que lesévaluations sont basées sur une compréhension fine des besoins desprofessionnels de santé et des patients. Cela contribuera à unemeilleure prise en compte des besoins et des expertises desprofessionnels de santé dans ce domaine, au bénéfice despatients.