ART. 36	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°346
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 17, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste propose de réduire le délai maximal pour qu’uneentreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche derepreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme leprévoit cet article.
Nous considérons en effet quecompte tenu de l’augmentation croissante des phénomènes de pénuriede médicaments et de la nécessité d’assurer la continuité de laproduction des médicaments concernés, nous ne pouvons laisser desdélais trop importants pour fournir un tel rapport.
Tel est l’objet du présentamendement.