ART. 33	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste appelle à la suppression de la possibilité d’interdirela prescription par un acte de télémédecine de certains médicamentsen situation de pénurie.
Cette disposition porte directementatteinte aux personnes privées d’un accès rapide à un médecin enprésentiel alors qu’elles ne sont nullement responsables de lapénurie des médicaments.
Alors que 30 % de lapopulation vit dans un désert médical et que 6.7 millions depersonnes n’ont pas de médecin traitant, le recours à latéléconsultation relève bien souvent d’une nécessité pour lespersonnes privées d’un médecin à proximité.
Dans un contexte de démographiemédicale sous tension jusqu’à 2030 au moins, il semblerait ainsiinjuste de limiter l’accès aux médicaments pour les personnes déjàfortement mises en difficulté d’accès aux soins au quotidien. Lapopulation n’a pas à payer le prix des pénuries souvent organiséespar des industries pharmaceutiques d’abord soucieuses des profitsgénérés, au détriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Nous proposons donc de supprimercette disposition.