ART. 36	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°352
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« tels que mentionnésà »
les mots :
« , au sens de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.