ART. 36	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.‑ À l’alinéa 4, substituerau mot :
« son »
le mot :
« le »
II.‑ En conséquence, compléter cetarticle par les mots :
« de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.