ART. 25 TER	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Vatin et M. Ray
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ARTICLE 25 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 9 lestrois alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsimodifié :
« a) Le 2° et3° sont abrogés ;
« b) À l’avant-dernieralinéa, après la première occurrence du mot :« il », sont insérés les mots : « respecte lecas échéant les conditions de substitution et d’information duprescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris aprèsavis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxpharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dansles mêmes proportions que les prescripteurs.
Le 21 avril 2023, l’Agenceeuropéenne des médicaments a rapporté que les responsables desagences nationales et l’EMA considéraient qu’une fois qu’unbiosimilaire est approuvé dans l’Union européenne, il devenaitinterchangeable. Ce qui signifie que le biosimilaire peut êtreutilisé à la place du médicament de référence et vice-versa. Demême, il peut être remplacé par un autre biosimilaire du mêmemédicament de référence.
Selon le Centre de recherche pourl’étude et l’observation des conditions de vie, les biosimilairespermettraient de générer 5,172 milliards d’euros d’économie d’ici à2027.
L’Assurance maladie note dans sonrapport charges et produits que « la recherche de l’efficiencedes dépenses des médicaments passera par l’accélération de la partdes biosimilaires dans les médicaments biologiques ».
Afin d’atteindre cet objectif, ilest nécessaire de permettre aux pharmaciens de substituer lesbiosimilaires au même titre et dans les mêmes proportions que lesprescripteurs. Cette évolution permettra de renforcer la dynamiquede substitution en engageant les deux professions dans le mêmesens.
Tel est l’objet de cetamendement.