ART. 30	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Vatin et M. Ray
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vient encore unefois punir les usagers, alors même qu’ils subissent des difficultésmajeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditionscorrectes. Les retours des patients sur les transports collectifsmontrent des conditions extrêmement dégradées avec des durées detrajet qui peuvent s’allonger de manière très importante, et lerespect du confort et de l’hygiène laissant parfois à désirer. Parailleurs, l’offre de transports étant en tension dans un certainnombre de territoires, des transporteurs avec une situation demonopole, choisissent les trajets les plus rémunérateurs, etrefusent des prises en charge, mettant en grande difficulté despatients. Cette mesure laisse entendre que les patients sont enmesure de « choisir » leur transport, ce qui est loin dela réalité. Si les transports collectifs sont une solution qui peutet doit être développée dans un certain nombre de situations, pourdes personnes ayant une pathologie lourde, les conditions detransports qu’ils offrent actuellement ne répondent pas auxexigences de qualité. Des exemples nombreux attestent de la nonadéquation de l’offre de transport collectif aux exigences dequalité de la prise en charge : Personnes sortantd’hospitalisation post opératoire, ayant vu leur trajet passer de1h à 3h du fait des transports collectifs, avec l’effet del’antidouleur administré avant le transport, qui s’estompe ;d’autres qui se retrouvent dans des situations d’inconfort et desouffrance avec nécessité de se rendre aux toilettes ; ouencore l’attente d’autres patients pour pouvoir rentrer, après uneséance longue de dialyse, avec un trajet rallongé, qui accentue lafatigue, sans compter les retours sur les conditions d’hygiène nonrespectées, y compris en période de plus forte circulation ducovid, faisant peser des risques à des personnes particulièrementfragilisées.
L’offre des transports sanitairedoit être réformée en profondeur avant d’instaurer des dispositionspénalisantes. Il est nécessaire de revoir notamment lesfinancements en introduisant des financements à la qualité. Cetamendement propose donc de supprimer cette disposition, la notionde contre-indication médicale au transport collectif étant, ainsique celle des conditions d’organisation, étant très floues, celalaissera une liberté d’interprétation qui pourra porter préjudiceaux usagers.