ART. 33	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui prévoit la limitation de la délivrance decertains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement, audétriment du patient.
Cet article fait peser la responsabilité des rupturesd’approvisionnement sur les pharmacies, et in fine surles patients, et non sur les entreprises pharmaceutiques.
Ainsi, les patients qui subissent la désertification médicale (6millions de Français sans médecin traitant) ne pourront plus avoiraccès à une prescription de médicaments en rupture partélémédecine. 
C’est tout simplement une rupture de l’égalité devant l’accèsaux soins.
Nous proposons à l’inverse que les entreprises pharmaceutiquessoient contraintes à des mesures drastiques en cas de ruptured’approvisionnement, et non que le Gouvernement restricte lademande en médicaments des patients.
C’est pourquoi nous opposons fermement à cet article.