ART. 37	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 37
À l’alinéa 44, supprimer lesmots :
« , relevant de son ressortterritorial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.