ART. 4 BIS	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°384
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 bis qui baisse le taux applicable à lapremière tranche de la contribution sur les ventes en gros (CVEG)de 1,5 % à 1 %.