ART. 6 BIS	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°386
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
------------
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àsupprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit latransmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricoledes déclarations souscrites par les plateformes de mise en relationauprès de l’administration fiscale. En effet, une telletransmission – ainsi que les interconnexions avec lesdonnées des Caf et des Urssaf qu’elleimpliquerait – présuppose notamment un travaild’évaluation et de préparation préalable que l’inclusion de cetarticle dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024ne permettrait pas de réaliser.