ART. 8	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°388
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) La secondephrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :
« – les mots :« , pour sa part, » sont supprimés ;
« – sont ajoutés lesmots : « ainsi qu’un taux forfaitaire fixé, au regard durisque de non‑recouvrement, selon les modalités prévues au III del’article L. 725‑3 du code rural et de la pêchemaritime » ; »
II. – En conséquence, au2° du X de l’alinéa 139, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , le a bis du2° du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de l’harmonisation des relations financières entre laMSA et ses partenaires issue de l’article 18 de la LFSS pour2020, notamment envers ceux pour qui elle recouvre lescontributions de formation professionnelles et la taxed’apprentissage.
A l’instar de ce qui a été mis enœuvre pour l’Urssaf Caisse nationale, à compter du 1erjanvier 2025 la caisse centrale de la MSA va simplifier cesrelations financières avec ces partenaires en basculant dans lemécanisme de reversement sur la base des sommes dues (RSD) pour lesrecettes qu’elle collecte et qui jusque-là étaient reversés sur labase des sommes réellement encaissées.
Ce modèle simple et lisiblepermettra à l’ensemble des attributaires de la MSA d’éviter unenchevêtrement inutile des opérations de vérification desencaissements. Ceci donnera également une visibilité accrue desattributaires sur leurs ressources.
L’amendement proposé permet decorriger un oubli en permettant à la MSA de percevoir, outre desfrais de gestion, un taux représentatif du risque denon-recouvrement pour la mise en place de ce mécanisme dereversement sur sommes dues applicable aux contributions deformation professionnelles et à la taxe d’apprentissage.