ART. 8 BIS A	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 8 bis, adopté au Sénat, qui instaure lapossibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins deconclure avec les organismes de recouvrement des plans d’apurementde leurs dettes de cotisations et contributions sociales.