ART. 36	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« en informe »
les mots :
« met en demeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à clarifier que l’entreprisepharmaceutique qui va cesser la production d’un médicamentd’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure detrouver un repreneur.
En effet, la rédaction actuelle nous semble peu contraignantepour l’entreprise pharmaceutique, qui sera “informée” par l’ANSM delancer la recherche d’un repreneur.
Nous proposons plutôt que l’entreprise soit mise en demeure, cequi nous semble juridiquement plus clair.
Tel est l’objet du présent amendement.