ART. 9	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°390
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 22 :
« 7° Une contribution desrégimes de retraite complémentaire mentionnés àl’article L. 921‑4 du présent code, dont le montant estfixé par une convention entre ces régimes et le régime généralapprouvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécuritésociale, du travail et du budget, au titre de la solidaritéfinancière au sein du système de retraite. À défaut de fixation parune telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de lacontribution due par les régimes de retraite complémentaire pourtenir compte des conséquences financières, pour chacun desorganismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnésaux a à f du 3° del’article L. 134‑3, un décret fixe le montant de lacontribution due au titre de cet exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’alinéa 22 dans sa rédaction résultant de l’Assembléenationale afin de redonner la possibilité à l’Agirc‑Arrco et à laCnav de conclure une convention déterminant la contribution desrégimes de retraite complémentaire des salariés au titre de lasolidarité financière au sein du système de retraite.