ART. 9	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°391
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
------------
ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de la contributionmentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixé pararrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministrechargé du budget. Cette contribution est recouvrée par lesorganismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés àl’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime selonles règles et sous les garanties et sanctions applicables enmatière de cotisations et de contributions de sécuritésociale. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. – Le 9° du II de l’article 22 del’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte est complété par les mots : « et la contributionmentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4163‑21 duditcode ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 42.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 44, substituer aux mots :
« et II »
les mots :
« , II, III etIII bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de sécuriserle recouvrement, par les organismes compétents (Urssaf,caisses de la MSA et caisse de sécurité sociale de Mayotte), de lacontribution au financement du compte professionnel de prévention(C2P) des personnels des industries électriques et gazières et dela RATP et des agents de la Banque de France en précisant lesmodalités de fixation du taux de la contribution a l’instar decelui prévu par arrêté en matière de tarification du taux accidentde travail et maladie professionnelle.
Compte tenu des modalitéstechniques de mise en œuvre dans la norme déclarative, l’entrée envigueur de cette nouvelle contribution est fixée au 1erjanvier 2025.