ART. 10	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 10
I. – Rétablir le2° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 2° Au II de l’articleL. 223‑9, le taux : « 2,00 % » estremplacé par le taux : « 1,87 % ». »
II. – En conséquence,rétablir le III de l’alinéa 21 dans la rédactionsuivante :
« III. – L’article 75 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 est ainsi modifié :
« 1° Les 1° à5° du II sont ainsi rédigés :
« « 1° À compter du1er janvier 2024, letaux : »7,70 %« est remplacé par letaux : »7,39 %« ;
« « 2° À compter du1er janvier 2025, letaux : »7,39 %« est remplacé par letaux : »7,57 %« ;
« « 3° À compter du1er janvier 2026, letaux : »7,57 %« est remplacé par letaux : »7,75 %« ;
« « 4° À compter du1er janvier 2027, letaux : »7,75 %« est remplacé par letaux : »7,93 %« ;
« « 5° À compter du1er janvier 2028, letaux : »7,93 %« est remplacé par letaux : »8,10 %« . » ;
« 2° Au début du A duIII, les mots : « Les I et II du présent article »sont remplacés par les mots : « Le I et le II, dans sarédaction résultant de la loi n° du de financement de lasécurité sociale pour 2024, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer aux mots :
« et le II »
les mots :
« , le II et leIII ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit, dans leurrédaction résultant du texte issu de l’Assemblée nationale, lesdispositions relatives à l’adaptation des plafonds de concours dela Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auxdépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et deprestation de compensation du handicap (PCH) des départements afinde tenir compte de l’augmentation des ressources de cette caisserésultant de l’affectation de 0,15 point de CSG supplémentaire à labranche autonomie à compter du 1er janvier 2024.