ART. 10	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 10
Rétablir le 3° del’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 3° Au7° bis de l’article L. 225‑1‑1, après lemot : « compenser », sont insérés les mots :« , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministreschargés du travail, de la sécurité sociale et dubudget, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit lesdispositions supprimées au Sénat qui permettent une compensationpartielle des allègements généraux à l’Unedic dans le but deréallouer ces sommes au financement par l’État des politiques del’emploi. La situation financière de l’Unedic s’est très largementaméliorée grâce à l’accroissement du taux d’emploi et aux réformesstructurelles de l’assurance chômage portée par la majoritéprésidentielle. Ainsi, selon l’annexe 8 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, l’Unedic connaîtraitun excédent de 3,2 milliards d’euros, y compris après reprise d’unepartie des sommes actuellement utilisées pour la compensation desallègements généraux. La mesure prévue par le projet de loi definancement de la sécurité sociale ne remet donc nullement en causel’amélioration bienvenue de la situation financière de l’Unedic.Aussi convient-il de la rétablir pour renforcer davantage lespolitiques de l’emploi dans notre pays.