ART. 10 BIS A	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àsupprimer une disposition introduite par le Sénat, qui exonère lesnon-résidents de contribution sociale généralisée (CSG) et decontribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) surles revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.