ART. 10 TER	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Rapporteure générale)
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ARTICLE 10 TER
I. – À l’alinéa 116,substituer à la date :
« 1er mai2024 »
la date :
« 1er juillet2024 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 117, substituer aux mots :
« ainsi que le cadre danslequel »
le signe et les mots :
« . Il fixe le cadre danslequel ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , et pour les financespubliques ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par les deux phrases suivantes :
« À ce titre, le cadrage nepeut autoriser une hausse des cotisations inférieure au montant desbaisses de prélèvement dont bénéficient, en application desdispositions d’application du présent article, les assurés de cemême régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, enoutre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que lesassurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce derniercas, selon leur durée de cotisation dans ce régime. »
IV. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut de transmissionavant le 1er octobre 2024 aux ministres chargés de lasécurité sociale et du budget, sur le fondement du dernier alinéade l’article L. 641‑5 du code de la sécurité sociale ou desarticles L. 644‑1 et L. 654‑5 du même code, depropositions d’évolution des paramètres de cotisation et deprestations respectant le cadre mentionné au deuxième alinéa duprésent VI, un décret fixe, pour le régime d’assurance vieillessecomplémentaire concerné, le mode de calcul, les montants et lestaux des cotisations et les valeurs d’achat et de service quiassurent ce respect et lui sont applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leVI de l’article 10 ter dans sa rédaction issue del’Assemblée nationale. Il rétablit ainsi les dispositionssupprimées par le Sénat qui permettent au Gouvernement defixer par décret le mode de calcul, les montants et les taux descotisations ainsi que les valeurs d’achat et de service du pointapplicable dans un régime de retraite complémentaire detravailleurs indépendants lorsque ce régime n’a pas transmis àtemps les propositions d’évolution des règles de cotisations et deprestations respectant le document de cadrage qui leur a étéenvoyé.
Il rétablit par ailleurs lepérimètre dudit document de cadrage dans sa rédaction issue del’Assemblée nationale.
Toutefois, et afin de tenir comptedes inquiétudes exprimées notamment au Sénat, l’amendement proposede desserrer le calendrier des négociations entre le Gouvernementet les régimes complémentaires. Le document de cadrage serait ainsienvoyé au plus tard le 1er juillet 2024 ce qui laissedeux mois supplémentaires pour que les représentants desprofessions et le Gouvernement puissent échanger sur l’élaborationde ce document de cadrage. En outre, l’amendement décale d’un moisla date limite de transmission par les gestionnaires des régimescomplémentaires des propositions d’évolution des paramètres de leurrégime. Le Gouvernement ne pourrait ainsi intervenir par décret, encas de carence, qu’à compter du 1er octobre 2024.